Qu'est ce qu'une maison insalubre?

Qu'est-ce qu'une maison insalubre selon la législation française ?

Une maison est reconnue insalubre si celle-ci menace directement la santé ou la sécurité de ses habitants. Les critères d'insalubrité établit par le Code de la santé publique sont entre autres: himidité, absence d'accès à l'eau potable, électricité dangereuse, nuisibles, défaut structurels, ...

Peut-on vendre une maison insalubre en France?

Oui, mais il y à des risques !

Il est légal de vendre une maison insalubre en France. Mais la vente d'une maison insalubre est strictement encadrée par le code Civil. Le vendeur doit en effet obligatoirement déclarer l'insalubrité du logement à l'acheteur. Le cas échéant, il sera poursuivi pour vice cachés et mise en danger - et risquera de lourdes sanctions.

La législation protège les acheteurs

Lors d'une vente de maison insalubre, les acheteurs sont très bien protégés. En cas de non-divulgation, ils ont tout à fait le droit d'annuler la vente, ou d'introduire un recours en justice pour être dédomagés.

Vendre une maison insalubre: des obligations légales

Le vendeur doit être transparent sur l'état de la maison

L'information capitale à retenir en tant que propriétaire d'un longement insalubre sera donc la suivante: s'il faut vendre une maison insalubre, il faut être totalement transparant avec les notaires et les acheteurs. Le reste de la vente se déroule comme une vente classique.

Le prix de vente d'une maison insalubre

L'insalubrité influe-t-elle sur le prix?

Oui, l'insalubrité influe sur le prix de vente de la maison. En effet, afin de remettre la maison aux normes pour lever l'insalubrité, de lourds travaux sont à prévoir. Inutile donc d'espérer la vendre au prix d'une maison neuve. Il peut donc être intéressant de faire les travaux nécessaires avant de vendre pour en obtenir un meilleur prix.

Vendre une maison insalubre rapidement en France

Vendre sa maison à un professionnel

Pour vendre rapidement une maison insalubre, le plus simple est de contacter un professionnel de l'immobilier - par exemple un marchand de biens ou un entrepreuneur. En effet, les professionnels de l'immobilier sont à la recherche de maisons en mauvais état afin d'y effectuer des travaux pour la revendre à un meilleur prix par la suite. Ils sont capable d'acheter cash, et font souvent des offres sans conditions suspensives. Pratique si on veut éviter les aléas de la vente traditionnelle.

Vendresamaisonrapidement.fr achète comptant les maisons insalubres

Un service de rachat sans intermédiaires

Vendresamaisonrapidement.fr est une entreprise de rachat immobilière qui opère partout en France. En tant que professionnels de l'immobilier, ils achète directement les maisons au vendeur, sans passer par des intermédiaires (pas de banques, pas d'agences). C'est la meilleure solution pour vendre rapidement des biens problématiques.

Nos conseils pour vendre une maison insalubre

Expliquez bien à l'acheteur que la maison est insalubre

Pour éviter les représailles des acheteurs, soyez transparant dès le départ sur la déclaration d'insalubrité. L'acheteur et les notaires doivent être au courant de la situation exacte de la maison, sans quoi la vente pourrait tout simplement tomber à l'eau. C'est vital si vous voulez vendre rapidement.

Montez un dossier technique complet de la maison

Comme toute vente immobilière, un point à ne jamais négliger pour une transaction rapide est le dossier technique: vous êtes en effet tenu de fournir des documents qui attestent légalement de l'état de la maison. Par exemple: le DPE (performance énergétique), l'attestation Sites et Sols Pollués (SSP), la présence d'amiante, ... L'ensemble de ces diagnostiques forment le DDT (Dossier de Diagnostic Technique). L'oubli d'un de ces documents peut prolonger la vente de plusieurs mois.

Conclusion: Peut-on vendre une maison insalubre ?

On peut dire pour conclure que la vente d'une maison insalubre en France est tout à fait légale. Cependant, la loi protège très bien les acheteurs. Veillez donc à bien expliquer la situation de la maison, afin d'éviter les représailles judiciaires. Pour ce qui est du reste, la vente se déroule comme toute autre vente immobilière: consitution du DDT, contact avec les notaires, compromis et acte de vente.

Risques et obligations

Quels sont les risques quand on vend une maison insalubre?

La vente d'une maison insalubre n'est pas risquée, contrairement à ce que l'on pourrait penser. Il suffit de réaliser la vente dans les règles: élaboration du DTT (dans le quel on mentionne l'insalubrité de la maison), compromis de vente chez le notaire, et acte final.

Comment déclarer l'insalubrité à l'acheteur ?

Pour que la vente puisse aller jusqu'au bout, commencez par expliquer la situation de la maison à l'acheteur. La déclaration de l'insalubrité se fait lors de la rédaction du compromis de vente chez le notaire. Veillez à ce que l'insalubrité soie mentionnée explicitement dans le compros ET dans l'acte de vente afin de vous protéger légalement.

Peut-on perdre de l'argent en vendant une maison insalubre?

Non, vous ne pouvez pas perdre d'argent en vendant une maison insalubre dans les règles. Cepdnant, si vous voulez augmenter le prix de vente de la maison, il peut être intéressant d'éffectuer les travaux et de régulariser la situation avant de la mettre en vente.

Vendre vite une maison insalubre

Peut-on vendre une maison insalubre rapidement?

Il est tout à fait possible de vendre rapidement une maison insalubre en restant dans les règles. Des investisseurs professionnels et des entrepreneurs sont en effet à l'affut de bien problématiques pour y effectuer des travaux et réaliser une petite marge à la revente. Ils peuvent très souvent acheter comptant, sans intermédiaires et font des offres d'achat sans conditions suspensives.

Peut-on vendre une maison insalubre sur le marché classique?

Il est tout à fait légal de vendre une maison insalubre sur le marché classique en France, par exemple par agence immobilière. Il suffit simplement de spécifier à l'acheteur ou à l'agent immobilier la situation de la maison. L'insalubrité n'est pas un obstacle à la vente.

Peut-on vendre une maison insalubre à un professionnel?

Oui, vendre une maison insalubre à un professionnel est légal en France. Que celui-ci soie soie entrepreneur ou bien investisseur, il à tout à fait le droit de vous remettre une offre d'achat pour la maison. Son statut ne change rien aux règlementations en vigueur concernant la vente immobilière.

Peut-on vendre une maison insalubre à Vendresamaisonrapidement.fr

Une maison reconnue insalubre: ca fait peur!

Lorsque l'on hérite d'une maison insalubre ou que l'on souhaite simpelement vendre, on est confronté à la réticence des acheteurs: difficile en effet de se projeter dans une maison encombrée et pleine d'humidité!

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Une transaction rapide et sécurisée

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